Décret sur l'agrément des établissements de formation en ostéopathie le 12 septembre 2014

 

Le Décret n° 2014-1043 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie vient d’être publié ce 12 septembre au Journal Officiel de la République Française. Il remplace les dispositions de l’article n°2007-437 du 25 mars 2007.

La publication du décret intervient sept années après les dérives d'agréments des écoles que nous connaissons.

La formation à l’ostéopathie en France va changer. Les dérives vont enfin s'arréter.

Ce nouveau décret offre des perspectives d’amélioration de la qualité des formations. 24 critères sont désormais exigibles pour l’ensemble des établissements de formation. 

Une régulation démographique est indirectement instituée au regard des capacités pédagogique.

Une nouvelle commission nationale est mise en place afin d’analyser les demandes de renouvellement d’agréments des écoles.

Cette commission rassemble :

- un membre de l’IGAS,
- deux représentants de la direction générale de l’offre de soins du ministère de la santé,
- deux représentants des agences régionales de santé,
- un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
- un recteur d’académie,
- deux représentants des médecins également ostéopathes,
- deux représentants des masseurs-kinésithérapeutes également ostéopathes
- et quatre organisations socioprofessionnelles représentatives des ostéopathes 

L’analyse des dossiers d’agrément par la future commission consultative et la notification des agréments se clôturera à la fin du printemps 2015.